Pension de réversion

La pension de réversion est une fraction de la retraite que percevait — ou qu'aurait pu percevoir — le conjoint décédé, versée au conjoint survivant. Il ne s'agit pas d'une seule pension, mais d'un ensemble de droits dispersés selon les régimes auxquels le défunt cotisait. Les règles principales :

• Régime général (CNAV) — articles L. 353-1 et suivants du Code de la sécurité sociale : 54 % de la retraite de base du défunt, sous condition de ressources et d'âge ;
• Agirc-Arrco (régime complémentaire des salariés du privé) — accord paritaire 2017 (effectif depuis le 1er janvier 2019) : 60 % de la retraite complémentaire, sans condition de ressources mais avec condition d'âge ;
• Mutualité sociale agricole (MSA) — règles très proches de la CNAV avec quelques particularités pour les anciens salariés agricoles (âge minimum 51 ans dans certains cas) ;
• Régimes spéciaux et fonctions publiques — règles propres : 50 % de la pension du défunt, sans condition de ressources mais avec une condition de durée de mariage de 4 ans avant la cessation d'activité (sauf si enfant né du mariage).

La réversion doit être demandée — elle n'est jamais attribuée automatiquement. Le délai de prescription est en principe long (cinq ans), mais le versement n'est rétroactif que jusqu'à 12 mois maximum, et seulement à compter du 1er du mois qui suit la demande. Une demande tardive peut donc faire perdre plusieurs mois ou années de pension.

Le formulaire unique cerfa 13364*04, créé en 2009 et régulièrement mis à jour, permet de demander la réversion auprès de tous les régimes de base en une seule fois — la CNAV transmet le dossier aux autres régimes auxquels le défunt a cotisé. Les régimes complémentaires (Agirc-Arrco, IRCANTEC, etc.) sont notifiés automatiquement par échange interrégimes, mais l'opportun est de leur écrire séparément en cas de doute.

Les conditions varient selon le régime de retraite. Vue d'ensemble pour la situation la plus fréquente — un conjoint salarié du secteur privé décédé :

Réversion CNAV (régime général)

• Mariage : seul le mariage civil ouvre droit à la réversion CNAV. Le PACS et le concubinage n'ouvrent aucun droit, quelle que soit l'ancienneté de la vie commune. C'est la règle la plus mal connue et la plus douloureuse pour les couples non mariés.
• Durée du mariage : aucune durée minimale exigée si un enfant est né du mariage ; sinon 2 ans avant le décès. Plusieurs mariages successifs : la réversion est partagée au prorata des durées de chaque mariage.
• Âge minimum : 55 ans (ou 51 ans pour les anciens salariés agricoles MSA dans certaines situations).
• Plafond de ressources annuelles personnelles en 2024 : environ 24 232 € pour une personne seule, environ 38 771 € pour un couple (vous + nouveau partenaire si vous vivez de nouveau en couple). Les ressources prises en compte excluent les biens reçus du conjoint décédé (héritage immobilier, capital décès), mais incluent vos revenus du travail, vos pensions, vos revenus fonciers.
• Réversion proportionnelle : si vos ressources se situent juste sous le plafond, la pension est réduite pour ne pas vous placer artificiellement au-dessus du plafond une fois la pension comptée. Si vos ressources augmentent ultérieurement, la pension peut être réduite ou suspendue.

Réversion Agirc-Arrco (complémentaire privé)

• Mariage : idem CNAV — seul le mariage compte.
• Pas de condition de ressources — c'est le grand avantage de la réversion complémentaire ;
• Âge minimum : 55 ans (sauf 2 enfants à charge ou invalidité du conjoint survivant : pas d'âge minimum) ;
• Non-remariage : la réversion Agirc-Arrco s'éteint en cas de remariage, mais le PACS et le concubinage ne mettent pas fin au droit (différence importante avec la CNAV où la condition de ressources couple-en-cours-de-vie peut suspendre la pension).

Réversion fonction publique

• 50 % de la pension du défunt, sans plafond de ressources ;
• Condition de durée de mariage : 2 ans avant la cessation d'activité du défunt, ou 4 ans tout court, sauf enfant né du mariage ;
• Pas d'âge minimum ;
• Cumul possible avec une retraite personnelle, sans plafond.

Le montant de la réversion combine plusieurs étages selon les régimes du défunt. Cas typique : conjoint salarié du privé sur toute sa carrière, parti en retraite peu avant le décès.

Étape 1 — réversion CNAV : 54 % de la retraite de base que percevait (ou aurait perçue) le défunt. Le montant ne peut pas dépasser un plafond annuel d'environ 12 300 € en 2024. Si la pension du défunt était de 1 200 €/mois, la réversion CNAV brute est 648 €/mois. Si vous avez déjà des ressources personnelles élevées, la pension est réduite proportionnellement.

Étape 2 — réversion Agirc-Arrco : 60 % de la retraite complémentaire du défunt, sans plafond mais avec abattement si le défunt n'a pas atteint 67 ans (taux de réversion réduit selon barème de minoration). Si la complémentaire du défunt était de 800 €/mois, la réversion est environ 480 €/mois pleine.

Étape 3 — éventuels suppléments :

• Majoration pour enfants : 10 % si vous avez eu et élevé au moins 3 enfants ;
• Majoration parents isolés : selon votre situation au moment de la demande ;
• Allocation veuvage (si vous êtes veuf/veuve avec moins de 55 ans, donc inéligible à la CNAV jusqu'à cet âge) : pension temporaire jusqu'à atteindre 55 ans, montant 2024 environ 660 €/mois.

Exemples chiffrés (avant impôts) :

• Veuve 60 ans, sans revenus personnels, mari salarié privé, pension de 1 500 €/mois (base 900 € + complémentaire 600 €) : réversion CNAV 486 € + Agirc-Arrco 360 € = environ 846 €/mois (~10 152 €/an).
• Veuf 58 ans, fonctionnaire d'État, épouse fonctionnaire territoriale en retraite à 1 800 €/mois : réversion 50 % = 900 €/mois (la fonction publique cumule sans plafond, donc le veuf peut percevoir cela en plus de son salaire ou de sa propre pension).
• Veuve 65 ans, retraitée à 1 200 €/mois, mari du privé en retraite à 1 400 €/mois (base 850 + Agirc-Arrco 550) : réversion CNAV calculée — 54 % de 850 = 459 €/mois théorique, mais la veuve perçoit déjà 1 200 €. Vérification du plafond couple-veuve = 1 659 €/mois soit ~19 908 €/an, en-dessous du plafond personne seule de 24 232 €. Donc CNAV pleine : 459 €. Agirc-Arrco : 60 % de 550 = 330 €. Total réversion : 789 €/mois, ajouté à sa propre pension de 1 200 € = 1 989 €/mois.
• Couple non marié 30 ans, concubinage stable : aucune réversion CNAV, aucune réversion Agirc-Arrco. Seul recours : capital décès de l'employeur, contrats prévoyance, assurance-vie nominative. C'est l'illustration la plus tragique du défaut de mariage civil.

Imposition : la pension de réversion est imposable comme une pension de retraite ordinaire — barème progressif de l'impôt sur le revenu, après abattement de 10 % (plafonné). Elle est soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, CASA) sauf si vous êtes en-dessous du seuil de revenu fiscal de référence.

La démarche est centralisée mais peut prendre plusieurs mois. Étapes :

1. Réunir les pièces justificatives :
   • copie intégrale de l'acte de décès du conjoint ;
   • livret de famille mis à jour ou acte de mariage ;
   • relevé de carrière du conjoint décédé (peut être demandé à la CNAV ou via lassuranceretraite.fr) ;
   • justificatifs de ressources des 12 derniers mois (avis d'imposition, bulletins de paie, attestations de pensions) ;
   • RIB ;
   • copie de la carte d'identité ou du titre de séjour ;
   • jugement de divorce ou décisions de partage si plusieurs mariages successifs ou divorces.
2. Compléter le formulaire cerfa 13364*04 — "Demande de retraite de réversion". Téléchargeable sur lassuranceretraite.fr ou via votre compte ameli/info retraite. Le formulaire couvre tous les régimes de base (CNAV, MSA, RSI/SSI ex-indépendants, régimes spéciaux).
3. Envoyer le dossier complet à la caisse du dernier régime de base auquel le défunt a cotisé, généralement la CARSAT/CNAV de son département de résidence. La caisse transmet aux autres régimes via les échanges interrégimes.
4. Demander séparément la réversion Agirc-Arrco via espace personnel agirc-arrco.fr, ou par courrier à l'adresse indiquée sur le bulletin de retraite du défunt.
5. Délai d'instruction : 4 à 6 mois en moyenne. La CNAV est tenue de répondre sous 4 mois (silence vaut refus implicite, ouvrant droit au recours).
6. Notification de la décision : courrier précisant le montant attribué, la date d'effet, les modalités de versement (mensuel à terme échu, le 9 du mois suivant pour la CNAV).

Date d'effet : la pension prend effet le 1er du mois qui suit le décès si la demande est déposée dans les 12 mois ; au-delà, elle prend effet au 1er du mois suivant la date de la demande, sans rétroactivité possible. Faites donc votre demande rapidement — idéalement dans les 6 mois suivant le décès.

En cas de refus :

• Recours amiable : commission de recours amiable (CRA) de la CARSAT, sous 2 mois ;
• Recours contentieux : tribunal judiciaire (pôle social) sous 2 mois après réponse de la CRA ou silence pendant 1 mois.

Les motifs de refus les plus fréquents : pacs ou concubinage (CNAV), durée de mariage insuffisante sans enfant commun, ressources au-dessus du plafond, défunt n'ayant pas validé de trimestre au régime considéré, ou pièces justificatives manquantes.

J'étais pacsé(e), pas marié(e) — y a-t-il un recours ? Pour la CNAV et l'Agirc-Arrco : non, aucun recours. Le mariage civil est une condition substantielle. Les recours sont réservés aux pensions militaires d'invalidité (où le PACS ouvre désormais droit) et à certaines situations très particulières du droit international privé. Pour le couple, les seules protections réelles sont les contrats de prévoyance privée, l'assurance-vie nominative, et les capitaux décès des employeurs.

Je suis remarié(e) — perds-je la réversion ? Pour la CNAV : non, le remariage n'éteint pas le droit, mais les ressources du nouveau conjoint sont prises en compte dans le calcul du plafond couple. Pour l'Agirc-Arrco : oui, le remariage met fin à la réversion (article 11 de l'accord 2017). Pour les fonctions publiques : généralement oui aussi.

Et le PACS ou concubinage après le décès ? Pour la CNAV : ressources couple prises en compte. Pour l'Agirc-Arrco : pas d'extinction du droit (à la différence du remariage). Cette nuance est cruciale — un veuf/veuve qui retrouve un compagnon a tout intérêt à se pacser plutôt qu'à se remarier pour préserver la réversion complémentaire.

Je suis divorcé(e) — y ai-je droit ? Oui pour la CNAV et l'Agirc-Arrco, à condition de ne pas vous être remarié(e) avant le décès. La réversion est partagée entre tous les conjoints (et ex-conjoints non remariés) au prorata des durées de chaque mariage. Vérifiez la date de votre divorce et de tous les mariages précédents — cette information est demandée dans le dossier.

Mon conjoint est décédé avant la liquidation de sa retraite — j'ai droit à quoi ? Oui, vous avez droit à une réversion calculée sur la pension qu'il aurait perçue, sur la base de sa carrière effective au jour du décès. La réversion peut être versée même si le conjoint est décédé jeune, dès lors qu'il a validé au moins 1 trimestre dans le régime concerné.

Allocation veuvage : comment ça marche ? Si vous avez moins de 55 ans et donc trop jeune pour la réversion CNAV, l'allocation veuvage prend le relais : ~660 €/mois (2024), pendant maximum 24 mois ou jusqu'à vos 55 ans. Conditions : ne pas être remarié(e), pacsé(e) ou en concubinage notoire ; ressources personnelles inférieures à environ 9 350 €/an ; faire la demande dans les 2 ans suivant le décès.

Cumul avec ma propre retraite — est-ce possible ? Oui dans tous les cas, mais avec règles différentes :

• CNAV : cumul total de votre retraite personnelle et de la réversion, à condition de respecter le plafond de ressources global ;
• Agirc-Arrco : cumul intégral sans plafond ;
• Fonction publique : cumul sans plafond.

Je vis à l'étranger — puis-je toucher la réversion française ? Oui, dans tous les pays. Pour les pays UE/EEE : versement direct sur compte bancaire local. Pour les pays hors UE : versement par virement international ou via l'attestation d'existence annuelle (justificatif que vous êtes toujours en vie, à transmettre à la CARSAT). Le pays de résidence peut également imposer la pension selon les conventions fiscales bilatérales — la France peut conserver le droit d'imposition par convention.