Aide personnalisée au logement (APL)

L'aide personnalisée au logement (APL) est prévue par les articles L. 821-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH), qui régissent l'ensemble des aides personnelles au logement. Elle a été créée par la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 portant réforme de l'aide au logement et a fait l'objet de plusieurs réformes majeures, notamment celle entrée en vigueur le 1er janvier 2021 (calcul en temps réel sur la base des ressources des douze derniers mois).

L'APL coexiste avec deux autres aides personnelles au logement : l'allocation de logement familiale (ALF, art. L. 822-1 CCH) et l'allocation de logement sociale (ALS, art. L. 823-1 CCH). Le bénéficiaire ne peut percevoir qu'une seule de ces trois aides — la règle de non-cumul s'applique strictement (art. L. 821-2 CCH).

L'APL concerne les logements conventionnés avec l'État ; les logements non conventionnés relèvent de l'ALF ou de l'ALS. Les modalités de calcul, communes aux trois aides depuis la réforme dite « contemporaine » de 2021, sont fixées par les articles R. 822-1 et suivants du CCH.

Peuvent percevoir l'APL les personnes qui occupent à titre de résidence principale un logement conventionné, c'est-à-dire un logement faisant l'objet d'une convention APL signée entre le propriétaire et l'État (art. L. 831-1 CCH). En pratique, cela couvre la grande majorité des logements HLM, ainsi qu'un grand nombre de logements du parc privé conventionné (loi de 1977, dispositif Borloo, conventionnement Anah).

Trois catégories de bénéficiaires sont distinguées :

• Locataires d'un logement conventionné — résidence principale, occupé au moins huit mois par an (art. R. 822-2 CCH).
• Sous-locataires d'un logement conventionné — sous certaines conditions de régularité de la sous-location.
• Accédants à la propriété ayant signé un prêt conventionné ou un PAS (prêt à l'accession sociale) avant le 1er janvier 2018 — la fenêtre est désormais fermée pour les nouveaux accédants depuis cette date.

L'occupation doit être stable et régulière. Les étudiants, les jeunes actifs et les retraités peuvent prétendre à l'APL, sous réserve des plafonds de ressources et de l'absence de rattachement fiscal au foyer parental dans certains cas (art. R. 822-7 CCH pour les étudiants).

L'APL est ouverte sans condition de nationalité aux Français, aux ressortissants de l'Espace économique européen et de la Suisse, ainsi qu'aux personnes étrangères en situation régulière disposant d'un titre de séjour les autorisant à résider en France (art. L. 821-1 CCH renvoyant à l'art. L. 512-2 du Code de la sécurité sociale).

Sont admis notamment : les titulaires d'une carte de résident, les titulaires d'une carte de séjour pluriannuelle, les bénéficiaires d'une protection internationale (statut de réfugié ou protection subsidiaire) ainsi que les détenteurs d'un récépissé de demande de renouvellement valant maintien provisoire du droit au séjour.

La condition de résidence en France est appréciée concrètement : le foyer doit y avoir son centre des intérêts matériels et moraux, et le logement doit être occupé au minimum huit mois par an. Les absences temporaires (vacances, hospitalisation, mission professionnelle) n'interrompent pas le droit, mais une absence prolongée hors de France peut entraîner suspension ou suppression de l'aide.

Depuis la réforme du 1er janvier 2021, le montant de l'APL est calculé en « temps réel », c'est-à-dire sur la base des douze derniers mois glissants de ressources, et non plus sur les revenus fiscaux de l'année N-2 (art. R. 822-1-1 CCH). Le calcul est mis à jour automatiquement chaque trimestre.

La formule de calcul, codifiée à l'article R. 822-25 CCH, intègre :

• la composition familiale (nombre de personnes au foyer) ;
• les ressources du foyer (salaires, indemnités, pensions, revenus du capital, revenus locatifs) ;
• le loyer ou la mensualité de remboursement, plafonné selon une grille géographique (zones I, II, III) — Paris et la première couronne en zone I, certaines grandes agglomérations en zone II, le reste en zone III ;
• un forfait de charges mensuel automatique (54,76 € pour une personne seule en 2024, majoré par personne supplémentaire) ;
• la nature du logement (location, foyer, résidence universitaire).

Le montant moyen versé tous types d'aides confondus s'établit autour de 230 € par mois (CAF, statistiques 2024). Pour un étudiant en chambre universitaire en zone II, l'APL peut atteindre 200 à 250 € selon les ressources personnelles ; pour un foyer de quatre personnes en zone I dont les revenus sont modestes, elle dépasse souvent 400 €.

Le loyer pris en compte dans le calcul de l'APL est plafonné, à la fois pour des raisons budgétaires et pour éviter de subventionner indirectement des loyers excessifs. Les plafonds, dits L, sont fixés par arrêté annuel et différenciés selon trois zones géographiques (art. R. 823-2 CCH) :

• Zone I — Paris et 75 communes de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne).
• Zone II — autres communes d'Île-de-France, agglomérations de plus de 100 000 habitants, agglomérations en zones tendues (cf. liste arrêtée par décret).
• Zone III — le reste du territoire métropolitain.

À titre indicatif, les plafonds 2024 pour une personne isolée en location ordinaire sont de l'ordre de 305 €/mois en zone I, 266 €/mois en zone II et 250 €/mois en zone III. Pour un couple avec un enfant, ces plafonds s'élèvent respectivement à environ 433 €, 354 € et 326 € par mois (revalorisation IRL d'octobre 2024).

Les outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte) appliquent un barème spécifique, en général proche de la zone II métropolitaine.

Conformément à l'article R. 822-4 CCH, les ressources retenues pour le calcul de l'APL en mode contemporain sont la somme des revenus nets imposables perçus au cours des douze derniers mois glissants par l'ensemble des membres du foyer. Sont concernés notamment :

• les salaires (nets imposables, abattus de 10 % pour frais professionnels) ;
• les revenus de remplacement : allocations chômage, indemnités journalières maladie ou maternité, pensions de retraite et d'invalidité ;
• les bénéfices industriels, commerciaux et non commerciaux (BIC, BNC), y compris des micro-entrepreneurs (forfait de 50 % à 71 % selon l'activité) ;
• les revenus du patrimoine (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers — abattus selon les règles fiscales) ;
• les pensions alimentaires reçues.

En revanche, ne sont pas retenus le RSA (qui est une allocation différentielle), la prime d'activité, les allocations familiales, l'AAH, les bourses d'études, les indemnités journalières d'AT/MP, ainsi que les rentes accidents du travail.

Pour les étudiants, un forfait de ressources est appliqué (art. R. 822-15 CCH) si les revenus réels sont inférieurs à un plancher : 6 000 € pour les non-boursiers, 4 200 € pour les boursiers en location, 3 200 € en résidence universitaire (chiffres 2024).

L'APL n'est versée que pour un logement répondant à plusieurs critères cumulatifs (art. L. 822-9 CCH et arrêté du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques de décence) :

• le logement doit être conventionné, c'est-à-dire faire l'objet d'une convention signée avec l'État ;
• il doit constituer la résidence principale du locataire ou de l'accédant — occupation au moins huit mois par an ;
• il doit respecter les normes de décence (surface minimale, équipement sanitaire, chauffage, étanchéité, sécurité électrique) ;
• la surface habitable doit être au moins de 9 m² pour une personne seule, 16 m² pour un couple, 9 m² supplémentaires par personne au-delà.

Sont également éligibles : les chambres en foyer ou résidence universitaire conventionnée, les logements en sous-location régulière (CROUS, ADOMA, Habitat Jeunes), et les logements en colocation (chaque colocataire pouvant être bénéficiaire à titre individuel, art. L. 822-7 CCH).

La location à un membre de la famille en ligne directe (parents, enfants, grands-parents) est exclue (art. L. 821-3 CCH). La location à un frère, une sœur, un oncle ou une tante n'est en principe pas exclue, sous réserve d'une location effective et d'un loyer réel.

La demande d'APL se fait auprès de la CAF du département de résidence — ou, pour les salariés agricoles et les exploitants, auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA). La voie privilégiée est la demande en ligne sur caf.fr, rubrique « Le Logement » → « Demander une aide au logement » : la procédure dure typiquement 15 à 20 minutes, et la réponse arrive sous 30 jours (art. L. 821-7 CCH).

Pour les nouveaux allocataires, un compte est créé automatiquement à l'issue de la demande, avec attribution d'un numéro allocataire à 7 chiffres. Pour les allocataires déjà connus de la CAF (perception d'allocations familiales, par exemple), la demande s'intègre au compte existant.

Le droit à l'APL ouvre à compter du 1er jour du mois suivant celui où sont remplies toutes les conditions — locataire entré dans les lieux, ressources renseignées, RIB transmis (art. R. 823-7 CCH). Aucun effet rétroactif n'est prévu (sauf pour les étudiants logés en résidence CROUS, qui bénéficient d'une rétroactivité d'un mois).

La constitution du dossier APL nécessite plusieurs justificatifs (art. R. 822-13 CCH) :

• Justificatif d'identité — carte nationale d'identité ou passeport, ou titre de séjour pour les ressortissants étrangers.
• Numéro de sécurité sociale (NIR) du demandeur et de chaque membre du foyer, présent sur la carte Vitale.
• Justificatif de logement — bail signé (locataires), contrat de prêt conventionné (accédants), ou attestation du gestionnaire (résidence universitaire, foyer).
• Quittance de loyer récente ou attestation du bailleur précisant le montant du loyer et des charges.
• Relevé d'identité bancaire (RIB) du compte sur lequel sera versée l'APL.
• Justificatifs de ressources — fiches de paie des trois derniers mois pour les salariés, attestations Pôle emploi (France Travail) pour les demandeurs d'emploi, avis d'imposition pour les indépendants, attestation CROUS pour les boursiers.
• Pour les étudiants : certificat de scolarité de l'année universitaire en cours, attestation de bourse le cas échéant.

La CAF peut demander des pièces complémentaires en cas de situation atypique (résidence alternée, garde d'enfants partagée, situation de handicap, hébergement chez un tiers, etc.).

Le délai légal d'instruction d'une demande d'APL est de 30 jours à compter de la réception du dossier complet par la CAF (art. L. 821-7 CCH). Ce délai inclut l'examen des pièces, le contrôle des conditions d'éligibilité et la liquidation du droit. En pratique, le traitement est souvent plus rapide pour les demandes simples — une à deux semaines — mais peut s'allonger en cas de pièces manquantes ou de situation complexe.

L'APL est versée mensuellement, à terme échu, le 5 du mois suivant celui de droit. Le premier versement intervient typiquement deux à trois mois après le dépôt du dossier (déposé le 15 mars : premier versement attendu vers le 5 mai pour le mois d'avril).

En cas de retard de versement supérieur à un mois, l'allocataire peut saisir le conciliateur CAF, ou à défaut le défenseur des droits. Pour les situations d'urgence (ressources interrompues, expulsion imminente), la CAF peut accorder un secours d'urgence — le formulaire est disponible auprès de la travailleuse sociale du centre.

Le bénéficiaire de l'APL est tenu de déclarer à la CAF, dans un délai d'un mois, tout changement de situation susceptible d'affecter le droit ou le montant de l'aide (art. R. 823-9 CCH). Sont notamment concernés :

• tout changement d'adresse, y compris à l'intérieur de la même commune ;
• toute modification de la composition du foyer — naissance, décès, mariage, séparation, départ ou arrivée d'un enfant ;
• toute modification du loyer — révision annuelle IRL, changement de logement, fin du conventionnement ;
• tout changement de situation professionnelle — embauche, perte d'emploi, passage à temps partiel, départ en formation ou en mobilité ;
• toute perception d'une nouvelle ressource non automatiquement transmise par les administrations partenaires (héritage, donation, revenus locatifs, pension alimentaire).

Depuis la réforme contemporaine de 2021, une grande partie des données fiscales et de ressources est transmise automatiquement à la CAF par la DGFiP, France Travail et l'Assurance maladie, ce qui réduit les obligations déclaratives à la charge du bénéficiaire. Néanmoins, la déclaration trimestrielle reste obligatoire pour les bénéficiaires du RSA et de la prime d'activité.

Lorsque le bénéficiaire a perçu une APL à laquelle il n'avait pas droit ou pour un montant supérieur, la CAF émet un indu (art. L. 553-2 CSS, applicable par renvoi). L'indu peut résulter d'une erreur de l'allocataire (déclaration tardive d'un changement, oubli d'une ressource) ou d'une simple variation de situation détectée a posteriori.

La récupération s'effectue par retenue sur les versements en cours, dans la limite d'un quotient familial protégé. La CAF négocie souvent un échéancier en cas d'indu important ; le bénéficiaire peut également solliciter une remise de dette (totale ou partielle) en cas de précarité, par dépôt d'un dossier auprès de la commission de recours amiable de la CAF.

En cas de fraude caractérisée — fausse déclaration, dissimulation volontaire de ressources, faux documents — la sanction peut aller du simple recouvrement de l'indu à une pénalité administrative (art. L. 114-17 CSS), une exclusion du droit à toutes les prestations CAF pendant 1 à 5 ans, voire une poursuite pénale pour escroquerie (art. 313-1 du Code pénal — 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende).

Tout allocataire qui conteste une décision de la CAF — refus, diminution, suspension, indu — dispose de plusieurs voies de recours.

Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) : il doit être déposé dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision contestée, auprès de la commission de recours amiable (CRA) de la CAF (art. L. 142-4 CSS). Le recours est gratuit, peut être déposé en ligne sur le compte CAF ou par courrier recommandé. La CRA dispose d'un délai d'un mois pour répondre ; à défaut, le silence vaut rejet implicite.

En cas de rejet, le requérant peut saisir le tribunal judiciaire — pôle social (anciennement TASS) dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la CRA (art. L. 142-9 CSS). La procédure est gratuite et n'impose pas la représentation par avocat. L'aide juridictionnelle est ouverte sous conditions de ressources.

Pour les recours portant sur la décision de conventionnement du logement (et non sur le calcul de l'APL), la juridiction compétente est le tribunal administratif.

Plusieurs situations méritent une attention particulière :

• Étudiants — peuvent bénéficier de l'APL en chambre universitaire, en location individuelle ou en colocation. Le rattachement au foyer fiscal des parents n'empêche pas le droit à titre personnel, mais peut réduire le montant. Les boursiers bénéficient de modalités de calcul plus favorables (forfait de ressources réduit).
• Couples séparés ou divorcés — chaque parent peut percevoir l'APL pour la résidence où il accueille les enfants, avec partage des allocations en cas de garde alternée déclarée à la CAF.
• Salariés mutés à l'étranger — perdent en principe le droit à l'APL pendant la durée du détachement, sauf si la résidence principale française reste occupée par le conjoint et les enfants.
• Personnes hébergées à titre gratuit — n'ont pas droit à l'APL, sauf cas particuliers (résidence sociale, foyer logement pour personnes âgées).
• Bailleurs sociaux et tiers payant — l'APL peut être versée directement au bailleur (art. L. 832-1 CCH), ce qui réduit d'autant le loyer dû. C'est la règle pour la plupart des HLM ; le locataire ne reçoit alors que la différence éventuelle.
• Étrangers hors UE/EEE — bénéficient de l'APL sous condition de séjour régulier ; la condition de durée préalable de séjour de 5 ans (parfois exigée pour le RSA) n'est pas applicable à l'APL.